| AVANT ART. 3 | N°CD62 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD62
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 5312‑8 du code des transports est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget, et après avis du président du Conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le rôle des régions dans le fonctionnement des conseils de surveillance des grands ports maritimes en prévoyant que la dissolution de ces derniers ne peut être prononcée qu’après que le président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port a rendu un avis sur le sujet.