| APRÈS ART. 3 | N°CD63 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 5312‑12 du code des transports est ainsi modifié :
1° Les mots : « de grands » sont remplacés par les mots : « d’un ou de plusieurs grands » ;
2° Le mot : « autonomes » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la possibilité de créer des conseils de coordination interportuaires dans les cas où :
- il serait nécessaire d’avoir un organe qui ne concerne qu’un grand port maritime et des ports fluviaux,
- il serait nécessaire d’avoir un organe qui concerne, non seulement des ports fluviaux autonomes, mais aussi des ports fluviaux non autonomes.