| ART. 14 | N°CD7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
Adopté
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur et M. Travert |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »,
les mots :
« ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.