| ART. 11 | N°CD74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
Adopté
AMENDEMENT N°CD74
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant les conséquences du transfert des dispositions de cet article dans d'autres articles de la présente proposition de loi.