| APRÈS ART. 12 | N°CD76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
Adopté
AMENDEMENT N°CD76
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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APRÈS L'ARTICLE 12, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre V
Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité
Article 12 bis
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 616‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot :« six » est remplacé par le mot : « douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (création d'un intitulé de chapitre et déplacement du II de l'article 12).