| ART. 15 | N°CD82 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
AMENDEMENT N°CD82
présenté par
| Mme Abeille et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« V bis (nouveau). - Après la deuxième occurrence du mot : « une », la fin du premier alinéa de l’article L. 923‑1 est ainsi rédigée : « procédure de participation du public selon l’article L. 120‑1 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 923‑1 du code rural et des pêches maritimes prévoit une simple enquête publique de 15 jours lors de l’installation d’une nouvelle ferme aquacole.
Or, les installations aquacoles peuvent avoir un impact néfaste sur l’environnement, aussi, il est nécessaire que la procédure de participation du public découlant de la charte de l’environnement soit effective dans ce type de cas.