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APRÈS ART. 19N°CD87

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015

ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD87

présenté par

Mme Abeille

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Le troisième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 332‑3 du code de l’environnement prévoit que « les activités minières, l’extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales. »

Il ne paraît pas opportun de limiter cette interdiction qu’au sein des seules réserves naturelles nationales : les autres espaces protégés doivent pouvoir faire l’objet d’une interdiction d’activités minières, comme les zones Natura 2000.