| APRÈS ART. 8 | N°CD9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
Retiré
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Après le mot : « assimilés », la fin du 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (déplacement du II de l'article 14).