| ART. 22 | N°CD91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
Adopté
AMENDEMENT N°CD91
présenté par
| Mme Abeille et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« et collective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de traçabilité géographique des produits issus de la mer est une mesure nécessaire. Il convient d’étendre cette obligation aux gestionnaires de restauration collective.