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ART. 22N°CD92

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015

ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD92

présenté par

Mme Abeille et M. François-Michel Lambert

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ARTICLE 22

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que la certification ou non du caractère durable de la pêcherie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de renouveler les stocks de poissons, il est essentiel que les approvisionnements proviennent de pêcheries gérées durablement. Ces pêcheries sont certifiées par des labels et les produits qui en sont issus l’affichent clairement. Lorsque les produits ne sont pas issus de pêcheries certifiés durables, il serait également normal que le consommateur soit informé et qu’une information du type : « produit non issu d’une pêcherie certifiée comme durable » soit donnée.