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APRÈS ART. 2N°CD98

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015

ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)

Adopté

AMENDEMENT N°CD98

présenté par

M. Arnaud Leroy, rapporteur

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 5551‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5551‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5551‑3 - Pour l’application du présent code, l’« état des services » désigne le document identifiant l’ensemble des salariés d’une entreprise d’armement maritime qui exercent la profession de marin.

« L’état des services peut être établi pour un ou plusieurs navires exploités par un même armateur.

« La mise à jour de l’état des services peut se faire sous forme dématérialisée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence de l’article 2 (création de l’« état des services »)