Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. 2 | N°CD98 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
AMENDEMENT N°CD98
présenté par
M. Arnaud Leroy, rapporteur |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 5551‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5551‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5551‑3 - Pour l’application du présent code, l’« état des services » désigne le document identifiant l’ensemble des salariés d’une entreprise d’armement maritime qui exercent la profession de marin.
« L’état des services peut être établi pour un ou plusieurs navires exploités par un même armateur.
« La mise à jour de l’état des services peut se faire sous forme dématérialisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’article 2 (création de l’« état des services »)