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ART. 21N°CE14

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015

ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE14

présenté par

Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, Mme Allain, M. Baupin et Mme Bonneton

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ARTICLE 21

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , dès lors que ces opérations et ces investissements ne concernent pas des projets susceptibles de porter atteinte à la biodiversité de la zone concernée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à empêcher que le crédit maritime mutuel finance des projets pouvant porter atteinte à la biodiversité de la zone concernée, que ce soient des projets aquacoles, miniers ou de pêches.

En effet, le principe de compensation écologique autorise les projets pouvant porter atteinte à la biodiversité, dès lors que cette atteinte est compensée par la réalisation d’actions en faveur de la biodiversité dans une autre zone.

Cette phase de compensation doit cependant être le plus souvent évitée, et les phases précédentes « éviter » et « réduire » du triptyque « éviter-réduire-compenser » doivent être privilégiées. Les retours d’expérience des opérations de compensation montrent en effet qu’il est très compliqué de compenser entièrement les atteintes portées à la biodiversité.

Afin d’éviter un trop grand recours à la phase de compensation, cet amendement propose donc de conditionner les financements du crédit maritime mutuel à la prise en compte de l’impact des projets concernés sur la biodiversité.