| ART. 15 | N°CE7 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
| Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, Mme Allain, M. Baupin et Mme Bonneton |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis - Après les mots : « issue d’une », la fin du premier alinéa de l’article L. 923‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « procédure de participation du public selon l’article L. 120‑1 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 923‑1 du code rural et des pêches maritimes prévoit une simple enquête publique de 15 jours lors de l’installation d’une nouvelle ferme aquacole.
Or, les installations aquacoles peuvent avoir un impact néfaste sur l’environnement, aussi, il est nécessaire que la procédure de participation du public découlant de la charte de l’environnement soit effective dans ce type de cas.