| ART. PREMIER | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
MESURES DE SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES - (N° 3066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| Mme Adam |
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Ces mesures »
les mots :
« Les mesures prises à ce titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.