| ART. PREMIER | N°12 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
MESURES DE SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES - (N° 3066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°12 (Rect)
présenté par
| Mme Adam |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« renseignement »,
insérer les mots :
« mentionnés à l’article L. 811‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.