| ART. PREMIER | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
MESURES DE SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES - (N° 3066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
| Mme Adam |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au VII de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.