| ART. PREMIER | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
MESURES DE SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES - (N° 3066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| Mme Adam |
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« portée »,
insérer les mots :
« sans délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision a pour objet d’indiquer explicitement que, lorsqu’une personne utilisant depuis l’étranger un identifiant rattachable au territoire national est identifiée comme une menace justifiant une mesure de surveillance, son identité est portée sans délai à la connaissance de la CNCTR.