| ART. PREMIER | N°17 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
MESURES DE SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES - (N° 3066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°17 (Rect)
présenté par
| Mme Adam et M. Nauche |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« poursuivies »,
insérer les mots :
« , le ou les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 chargés de cette exploitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision inspiré par la proposition de loi n° 700 déposée par M. Philippe Bas, sénateur.