| ART. PREMIER | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
MESURES DE SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES - (N° 3066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Coronado |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’importance de protection du secret des sources ou du secret professionnel de certaines professions ou certains mandats doit s’appliquer au-delà des frontières nationales. L’accroissement des échanges d’information entre services de renseignement de pays différents rend nécessaire la généralisation de cette protection.