Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°23

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015

MESURES DE SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES - (N° 3066)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°23

présenté par

M. Coronado

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« en France ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’importance de protection du secret des sources ou du secret professionnel de certaines professions ou certains mandats doit s’appliquer au-delà des frontières nationales. L’accroissement des échanges d’information entre services de renseignement de pays différents rend nécessaire la généralisation de cette protection.