Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°24 |
MESURES DE SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES - (N° 3066)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Tardy |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le point noir principal de cette proposition de loi réside dans cet alinéa.
Allant au-delà de la simple reprise du dispositif censuré par le Conseil constitutionnel (contrairement à ce qu’indique faussement l’exposé des motifs), cette disposition est en réalité l’introduction de « boites noires » au niveau international, c’est-à-dire une possibilité de collecte massive et non-individualisée des données.
Inefficace car non-ciblé, et hautement intrusive, cette mesure n’est bien sûr accompagnée d’aucune étude d’impact (ce qui est proprement hallucinant).
Pour toutes ces raisons, il convient de la supprimer.