| ART. PREMIER | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
MESURES DE SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES - (N° 3066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°26
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêt de la CJUE « Digital Rights » expose que la collecte et la rétention non ciblée de données de connexion est assimilable à de la surveillance de masse et comme telle interdite. L’exploitation non individualisée de ces données collectée prévue par l’alinéa 10 est par conséquent assimilable également à de la surveillance de masse et donc à supprimer.