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ART. PREMIERN°33

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015

MESURES DE SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES - (N° 3066)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°33

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 7, supprimer le mot :

« individuelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expression « surveillance individuelle » ne permet pas de protéger les personnes utilisant des numéros d’abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national d’une surveillance à grande échelle. Elle introduit au contraire la possibilité de mettre en œuvre une surveillance généralisée de toutes les communications de personnes utilisant un numéro ou un identifiant rattachable au territoire national et dont la communication transiterait par l’étranger. Ainsi, ces numéros ou identifiants rattachables au territoire national doivent être exclus totalement de la collecte et du traitement.