| ART. PREMIER | N°9 |
MESURES DE SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES - (N° 3066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence du mot :
« leur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« recueil, pour les correspondances ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire les durées de conservation des données de correspondances, prévues par la proposition de loi. Une durée de 4 ans après recueil apparaît bien trop importante, notamment si on la compare à la durée de conservation pour les correspondances recueillies sur le territoire national (de 30 jours à 4 mois après le recueil).
Rien ne justifie une telle durée, qu’il est proposé par cet amendement de limiter à un an après recueil (et non après exploitation).