| ART. PREMIER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016
DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL DE L'APPRENTISSAGE - (N° 3077)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Estrosi |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« gère les centres de formation et d’apprentissage et les lycées professionnels. Elle pilote la formation professionnelle initiale et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ainsi que le suivant visent à préciser les compétences qui seraient transférées aux régions en matière de formation professionnelle initiale. Il s’agit de leur permettre de décider de l’ouverture et des fermetures de lycées professionnels, comme elle le fait déjà depuis la loi du 5 mars 2014 pour les centres de formation d’apprentis (CFA) via des conventions.