| ART. PREMIER | N°6 (Rect) |
DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL DE L'APPRENTISSAGE - (N° 3077)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6 (Rect)
présenté par
| M. Estrosi |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° L’article L. 214‑13‑1 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, les mots : « après accord du recteur » sont supprimés ; b) Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « Les autorités académiques mettent » sont remplacés par les mots : « La région met ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie l’article L. 214‑13‑1 du code de l’éducation afin de préciser que ce sont les régions qui arrêtent la carte régionale des formations professionnelles initiales et qui mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire.