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APRÈS ART. 2N°CL14

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2017

MODALITÉS DE DÉPÔT DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS - (N° 3079)

Adopté

AMENDEMENT N°CL14

présenté par

Mme Laurence Dumont

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le chapitre IV du titre IV du livre II du code électoral est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 299, le mot : « lequel » est remplacé par les mots : « revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l’élection au Sénat”. Ce remplaçant » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 300 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les déclarations de chaque candidat comportent la mention manuscrite suivante : La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). Elles sont accompagnées de la copie d’un justificatif d’identité de chaque candidat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre aux élections sénatoriales les dispositions prévues par la présente proposition de loi : le I concerne les remplaçants des candidats aux élections au scrutin majoritaire et le II les élections à la représentation proportionnelle.