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ART. 4N°CL3

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2017

MODALITÉS DE DÉPÔT DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS - (N° 3079)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL3

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'ajout d'une photocopie de justificatif d'identité à la liste des pièces nécessaires relève davantage du niveau réglementaire.

Il semble que cette nouvelle obligation pourrait simplement se faire par une modification de l'article 3 du décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.