| ART. 4 | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2017
MODALITÉS DE DÉPÔT DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS - (N° 3079)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| Mme Laurence Dumont |
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ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « Le I de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.