| ART. 4 | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2017
MODALITÉS DE DÉPÔT DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS - (N° 3079)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| Mme Laurence Dumont |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« doit être »,
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.