| ART. 11 | N°I-3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-3
présenté par
| le Gouvernement |
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ART. 11
Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage resté dans le texte de la première partie de la loi de finances pour 2016.