| ART. 10 | N°I-4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-4
présenté par
| le Gouvernement |
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ART. 10
A l'alinéa 38, substituer au montant :
« 524 344 039 »
le montant :
« 526 344 039 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement I-795 sur l’adaptation du prélèvement sur recettes (PSR) de perte de base de cotisation économique territoriale. Cet amendement diminue le montant du PSR perte de base en 2016 et permet la diminution du gage sur les variables d’ajustement du même montant permettant ainsi la baisse du taux de minoration.