| 3 BIS | N°I-7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-7
présenté par
| le Gouvernement |
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3 BIS
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage resté dans le texte de la première partie de la loi de finances pour 2016.