| APRÈS ART. 39 | N°II-1 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-1
présenté par
| M. Luca, M. Mariani, M. Marlin, M. Dassault, M. Guillet, M. Gosselin, M. Berrios, M. Philippe Armand Martin et M. Christ |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
I. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, les auto-entrepreneurs, ainsi que les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 000 euros.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de ne pas pénaliser les autoentrepreneurs ainsi que les TPE et d’encourager la liberté d’entreprendre.
Dans la mesure où beaucoup de petits entrepreneurs travaillent de leur domicile, cet amendement tend à leur éviter une double imposition, la Contribution Foncière des Entreprises d’une part et la taxe foncière ou d’habitation d’autre part.