| APRÈS ART. 39 | N°II-1022 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1022
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir une répartition plus équitable, entre communes concernées par l’exploitation d’un parc éolien et départements, des recettes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) acquittée par les parcs éoliens.