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| ART. 61 | N°II-1030 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1030
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de la commune l’année précédant la répartition » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 et indexée selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de la commune l’année précédant la répartition » ;
« c) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa du II dudit article L. 2334‑7 et au III de l’article L. 2334‑7‑2 et réalisés » sont remplacés par les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑7 réalisé » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède aux ajustements nécessaires, à la suite du report de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en 2017, sur le mécanisme du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Il prévoit l’indexation de la part compensation part salaires pris en compte dans le potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux et coordonne les mesures d’exonération de contribution au titre du FPIC pour les communes éligibles à la part cible de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et les 2500 premières communes éligibles à la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Le présent amendement tire également les conséquences de la création de la métropole du Grand Paris (MGP) sur le FPIC. Il propose que les établissements publics de territoire (EPT), qui disposent jusqu’en 2021 des mêmes ressources que les territoires préexistants, constituent l’échelon de référence pour la répartition nationale du FPIC, à savoir l’ensemble intercommunal.
La répartition interne entre les EPT et les communes membres correspond aux règles de droit commun, en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF moyen 2015 des EPCI qui fusionnent). Lorsque l’EPT est composé uniquement de communes isolées, le CIF moyen de la catégorie des CU est utilisé pour répartir les attributions ou contributions entre l’EPT et les communes membres.
La répartition entre les communes membres d’un même ensemble intercommunal est réalisée en fonction des attributions et des contributions de l’année précédente.