| ART. 34 | N°II-1042 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-1042
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 34
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« soit en vertu »
les mots :
« en vertu soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« par avis »
les mots :
« d’avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel