| ART. 34 | N°II-1044 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-1044
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 34
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« exception »
le mot :
« dérogation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.