| ART. 34 | N°II-1045 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-1045
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de 0,2 % sanctionnant »
les mots :
« prévue au même 1, lorsqu’elle sanctionne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.