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ART. 40 | N°II-1049 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1049
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« à partir de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.