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ART. 40N°II-1050

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1050

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 40

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« À l’exception de son 2°, le I s’applique »

les mots :

« Les 1° et 3° à 5° du I s’appliquent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.