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ART. 40 | N°II-1050 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1050
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« À l’exception de son 2°, le I s’applique »
les mots :
« Les 1° et 3° à 5° du I s’appliquent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.