| ART. 43 | N°II-1055 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°II-1055
présenté par
| Mme Rabault |
----------
ARTICLE 43
I. – À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , dans les conditions suivantes ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 37, 50, 60 et 79.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.