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ART. 43 | N°II-1062 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1062
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« le taux du crédit d’impôt »
les mots :
« ce taux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.