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ART. 43N°II-1062

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1062

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 43

À l’alinéa 73, substituer aux mots :

« le taux du crédit d’impôt »

les mots :

« ce taux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.