| APRÈS ART. 39 | N°II-1074 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°II-1074
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : « des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de mettre fin à l’exonération pour les établissements ayant ouverts avant 1960 pour la taxe sur les surfaces commerciales.