| ART. 39 | N°II-1093 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1093
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 39
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« A. – Dans les régions issues du regroupement prévu au II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.