| ART. 39 | N°II-1094 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1094
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 39
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« issues du regroupement prévu au II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 précitée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.