| ART. 39 | N°II-1096 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1096
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 39
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de l’application du II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte »
les mots :
« des regroupements de régions prévus au II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.