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ART. 61 | N°II-1109 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1109
présenté par
M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Goasguen, M. Herbillon, M. Fromantin, M. Santini, Mme Grommerch, M. Abad, M. Saddier, M. Delatte, M. Hetzel, M. Luca, M. Woerth et M. Taugourdeau |
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la Dotation globale de fonctionnement et de la Dotation de solidarité urbaine et, pour les territoires de Paris Métropole, la mise en œuvre des nouveaux flux financiers au sein de la Métropole du Grand Paris.