| ART. 61 | N°II-1114 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-1114
présenté par
| M. Pupponi |
à l'amendement n° 762 de la commission des finances
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les conseils municipaux des communes membres »
les mots :
« au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l’ensemble intercommunal ou par au moins 50 % des communes membres représentant au moins deux tiers de la population de l’ensemble intercommunal »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à desserrer la règle de dérogation libre pour la répartition de l’attribution du FPIC afin d’éviter qu’une commune seule puisse bloquer un accord local. L’amendement conserve néanmoins une jauge protectrice avec deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population de l’ensemble intercommunal, ou inversement. Il met en œuvre la modification proposée par l'amendement n°II-701, qui serait autrement incompatible avec le présent amendement.