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| ART. 58 | N°II-1118 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-1118
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « des différentes parts de ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier le financier applicable aux communes nouvelles dans le cadre de la répartition de la dotation forfaitaire :
1) Il prévoit de prolonger la garantie de non baisse de la dotation forfaitaire et donc l’exonération de contribution au redressement des finances publiques pour les communes nouvelles créées avant le 15 juin 2016.
2) Afin de ne pas pénaliser les communes nouvelles qui étendent leur périmètre après 2016, l’amendement prévoit de leur maintenir le bénéfice de la garantie de non baisse de la dotation forfaitaire.