| APRÈS ART. 58 | N°II-1125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1125
présenté par
| M. de Courson |
à l'amendement n° 987 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , pour moitié, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle l’augmentation des montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation rurale est financée, pour moitié, par les minorations appliquées à la dotation forfaitaire des communes.